Normes et critères pour les sites de jeu en ligne

Les 9 normes et les 48 critères pour les sites de jeu en ligne, y compris les casinos en ligne, les loteries instantanées et les paris sportifs, sont les points de référence qui guident le processus d’accréditation. Des indicateurs et des mesures sont utilisés pour définir les normes et les critères de façon plus détaillée dans le cadre du processus. Toutes les normes relatives aux sites de jeu en ligne sont énumérées ci-dessous, avec les critères qui s’y rattachent.

1. Politique de jeu responsable, stratégie et culture

Le site et l’exploitant reconnaissent les répercussions négatives associées au jeu et sont au fait des mesures de prévention et d’atténuation. Des politiques, une stratégie et des mesures fondées sur la culture intégrées sont en place pour y répondre activement.

Critères :
- Engagement envers le jeu responsable : Les énoncés de politique établissent les attentes de l’organisation et indiquent un engagement clair en matière de jeu responsable et de mesures d’atténuation et de prévention des répercussions négatives associées au jeu.
- Stratégie pour le jeu responsable : L’organisation a une stratégie pour prévenir et atténuer les répercussions négatives qui comprend des objectifs définis et un plan d’action clair.
- Culture du jeu responsable : La direction montre la voie à suivre à partir des échelons supérieurs et place le jeu responsable au cœur de ses priorités.
- Intégration du jeu responsable : Le jeu responsable fait partie intégrante des activités de tous les postes au sein de l’organisation.

2. Formation du personnel

Le personnel comprend l’importance du jeu responsable ainsi que les incidences de son travail en ce qui a trait à la protection des joueurs. Il comprend également les principes fondamentaux du jeu responsable et du jeu problématique.

Critères :
- Refléter l’engagement de l’organisation : Le personnel comprend l’engagement de l’exploitant envers le jeu responsable et comment cet engagement est intégré à l’ensemble des activités.
- Comprendre les principaux concepts du jeu problématique et du jeu responsable : Le personnel comprend les répercussions négatives associées au jeu ainsi que les principaux concepts de la prévention et de l’atténuation de ces répercussions.
- Comprendre les compétences et les procédures de travail : L’organisation enseigne au personnel les compétences et les procédures requises pour aider les joueurs pouvant faire face à des répercussions négatives associées au jeu.
- Approche systématique à la formation : Tout le personnel est formé à l’embauche et périodiquement par la suite.
- Application des principes d’apprentissage clés : La formation repose sur une approche dynamique à l’apprentissage, y compris la prise en compte des différents styles d’apprentissage, des scénarios pratiques et le renforcement des concepts sur une base régulière.
- Évaluation de la formation : Les programmes de formation sont évalués régulièrement afin de tenir compte des meilleures pratiques actuelles et des rétroactions des employés.

3. Autoexclusion

Un programme d’autoexclusion bien géré et bien communiqué est en place et facilite l’accès aux mesures de soutien.

Critères :
- Politique d’autoexclusion : Une politique d’autoexclusion complète et axée sur le soutien est en place et accessible au public.
- Promotion du programme d’autoexclusion : Le programme d’autoexclusion fait l’objet d’une bonne promotion.
- Processus d’inscription : Le processus d’inscription au programme d’autoexclusion est efficace, bien géré et axé sur le soutien.
- Durée de l’interdiction : Les joueurs peuvent choisir la durée de leur exclusion.
- Restrictions relatives à la publicité : Les joueurs qui ont choisi l’autoexclusion ne reçoivent aucun matériel publicitaire ou promotionnel.
- Accès aux ressources d’aide : Les joueurs qui ont choisi l’autoexclusion reçoivent de l’information complète sur les endroits où ils peuvent obtenir de l’aide.
- Modalités du programme : Les joueurs reçoivent de l’information clairement formulée concernant les modalités du programme et les conséquences d’une transgression.
- Retour au jeu : Un processus est en place afin de veiller à ce que les joueurs qui ont choisi l’autoexclusion puissent recommencer à jouer de façon sécuritaire.

4. Aider les joueurs pouvant être touchés par des répercussions négatives associées au jeu

L’aide aux joueurs pouvant être touchés par des répercussions négatives associées au jeu est facilement accessible, systématiquement fournie et consignée.

Critères :
- Politiques et procédures : Des politiques et des procédures sont en place pour évaluer, détecter et traiter les situations pouvant indiquer qu’un joueur pourrait être touché par des répercussions négatives associées au jeu.
- Répondre aux demandes d’aide : Tout le personnel connaît une variété de ressources d’aide et peut fournir cette information à la demande des joueurs ou d’autres personnes touchées.
- Répondre aux joueurs touchés par les répercussions négatives associées au jeu : Des mécanismes sont en place pour aider le personnel à répondre de manière appropriée à un joueur en détresse ou en crise ou qui révèle un problème de jeu.
- Répondre à un joueur qui révèle un problème de jeu : Un protocole clair est en place et le personnel réagit de façon appropriée lorsqu’un joueur révèle qu’il pourrait avoir un problème de jeu.
- Détecter les comportements à risque élevé et réagir : Des mécanismes sont en place pour détecter les joueurs aux comportements à risque et réagir en conséquence.
- Consigner les interactions : Les interactions avec les joueurs font l’objet d’un suivi et sont évaluées. Cette information est systématiquement utilisée pour aider les joueurs.

5. Prise de décision éclairée

Le site adopte une approche systématique pour appuyer, intégrer et communiquer des renseignements qui permettent aux joueurs de prendre des décisions éclairées et qui encouragent le jeu responsable.

Critères :
- Disponibilité des renseignements : Le site fournit des renseignements facilement accessibles qui aident les joueurs à prendre des décisions éclairées concernant leurs habitudes de jeu et à comprendre comment accéder aux ressources d’aide.
- Renseignements sur le jeu : Le site fournit des renseignements concernant le fonctionnement des jeux et déconstruit les idées fausses.
- Renseignements appuyant les comportements à faible risque : Le site fournit des renseignements qui encouragent les comportements qui contribuent à réduire les risques, notamment en expliquant le fonctionnement des outils de jeu responsable.
- Renseignements sur le jeu problématique : Le site fournit des renseignements sur les répercussions négatives associées au jeu, en plus d’une panoplie de ressources de soutien auxquelles les joueurs ont accès.
- Répondre aux joueurs : Le site présente des renseignements et des services d’aide destinés aux joueurs et le personnel est en mesure de fournir aux joueurs des renseignements spécialisés concernant leurs habitudes de jeu (par exemple, autoévaluation, outils de gestion du jeu, services d’aide).

6. Communications marketing

Les communications marketing, y compris la publicité et la promotion, n’induisent pas en erreur, ne présentent pas les produits sous un faux jour et ne ciblent pas les joueurs potentiellement vulnérables.

Critères :
- Politique relative au marketing : L’organisation a en place une politique en vertu de laquelle elle s’engage à faire du marketing qui n’induit pas en erreur, ne présente pas les produits sous un faux jour et ne cible pas les joueurs potentiellement vulnérables.
- Processus de vérification : Un processus de vérification est en place pour toute publicité afin d’assurer le respect de la politique.
- Non trompeuses : Les communications marketing ne renforcent pas les idées fausses à propos du jeu.
- Groupes à risque et joueurs mineurs : Les communications marketing ne ciblent pas les groupes à risque et ne font pas la promotion de comportements à risque.
- Mesures de contrôle concernant le marketing : Des mesures sont en place pour éviter que les communications marketing ciblent les joueurs à risque élevé.

7. Comptes et paiements

La création d’un compte et les services monétaires sont fournis de façon responsable.

Criteria:
- Création d’un compte : Les modalités du site fournies aux joueurs des renseignements clairs en ce qui a trait aux exigences relatives à l’âge légal, aux concepts du jeu responsable et à la protection des joueurs.
- Les mineurs et le jeu : Des mesures sont en place pour éviter et détecter les mineurs sur le site.
- Un seul compte : Les joueurs peuvent avoir un seul compte sur un même site.
- Renseignements du compte : Les joueurs peuvent accéder facilement aux renseignements qui figurent à leur compte, dont leur historique de jeu, le temps passé sur le site et les sommes jouées.
- Dépôts : Les méthodes de dépôts contribuent à la protection des joueurs et à l’atténuation des répercussions négatives associées au jeu.
- Accès aux fonds : Les méthodes d’accès aux fonds contribuent à la protection des joueurs et à l’atténuation des répercussions négatives associées au jeu.

8. Conception du site et des produits

La conception du site et des produits aide à prévenir un jeu prolongé, continu et impulsif et favorise des comportements de jeu à risque faible.

Criteria:
- Restrictions sur le jeu : Les produits et l’expérience utilisateur sont conçus de manière à favoriser les pauses, à éviter le jeu excessif et à faire le suivi du temps passé à jouer.
- Vérification des nouveaux jeux : Tous les nouveaux jeux sont évalués sous l’angle du jeu responsable.
- Caractéristiques du jeu : Les produits de jeu ne renforcent pas les mythes et les idées fausses et n’encouragent pas les comportements à risque.
  o Outils de limite d’argent : Les joueurs ont la possibilité d’établir diverses limites d’argent, y compris en ce qui a trait aux dépôts, aux pertes, etc.
- Outils de limite de temps : Les joueurs ont la possibilité d’établir diverses limites de temps, y compris en ce qui a trait aux temps d’arrêt, au temps passé à jouer, etc.

9. Engagement envers les parties prenantes

L’exploitant s’engage à collaborer avec les parties prenantes, notamment les joueurs, les agences et des chercheurs, en vue d’évaluer, d’améliorer et de traiter collectivement les répercussions négatives associées au jeu.

Criteria:
- Consultation avec les parties prenantes : L’organisation adopte une approche systémique quant à l’identification des parties prenantes et à son engagement à prévenir et à atténuer les répercussions négatives associées au jeu.
- Agences communautaires : L’organisation collabore avec des spécialistes en prévention et des fournisseurs de traitements en vue de promouvoir, d’améliorer et de faire progresser les traitements, l’éducation et la prévention relatifs au jeu problématique.
- Joueurs : L’organisation sollicite des rétroactions en vue de comprendre le degré de sensibilisation et de connaissances des joueurs concernant les concepts du jeu responsable et du jeu problématique ainsi que les ressources et les outils à disposition.
- Chercheurs : L’engagement de l’organisation envers la recherche sur le jeu responsable et sur le jeu problématique est bien documenté et systématiquement appliqué.